Doit-on être affilié à l'Atexa pour toucher les aides Pac ?
J’exploite une parcelle de subsistance de 6,9 hectares pour une surface admise de 6,60 hectares. À ce titre et contrairement aux années précédentes, je n’ai pas touché mes aides Pac en 2023. Apparemment il est nécessaire maintenant d’être affilié Atexa (accident du travail) auprès de la MSA. Peut-on être affilié Atexa volontairement pour une surface inférieure aux 2/5 (deux cinquièmes) de la SMA et dans ce cas peut-on retrouver accès aux aides Pac ? Quelles conséquences possibles sur la retraite que je perçois ?
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« Depuis 2023, pour être éligible à la Pac, en plus d’exercer une activité agricole déclarée, il faut effectivement être affilié à l’Atexa à titre principal ou secondaire et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite, si on n’a plus de 67 ans », rappelle Laetitia Huby, expert en droit rural chez Cogedis.
« Les retraités sont exclus du régime de l’Atexa, sauf en cas de poursuite de l’exploitation à titre dérogatoire accordé par le préfet. Dans votre situation, l’exploitation d’une parcelle de subsistance ne permet pas d’être affilié à l’Atexa. Vous n’êtes donc plus éligible à la Pac », indique la juriste. À noter que les cotisants solidaires ne cotisent à l’Atexa que s’ils exploitent plus de 2/5 de la SMA. Ce qui exclut les retraités exploitants une parcelle de subsistance autorisés à exploiter uniquement jusqu’au 2/5 de la SMA.
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